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Cadre Contractuel Réglementaire

Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Dernière mise à jour : 30 Octobre 2026 • Applicable de plein droit à l'ensemble des services LC-Heberg

Synthèse Contractuelle

LC-Heberg CGU / CGV
  • Fournisseur LC-Heberg
  • SIRET 943 011 684 00017
  • N° RNA W722005937
  • Siège Social 29 Rue du Perche, 72400 Avezé, France
  • Paiement SumUp (CB, Visa, Mastercard, Apple/Google Pay)
  • Livraison Automatisée & Immédiate
  • Contact lc.heberg.fr@gmail.com

Sommaire

  • 1. Préambule & Identification
  • 2. Acceptation & Portée
  • 3. Services & Commandes
  • 4. Prix & Modalités de Paiement
  • 5. Déploiement Immédiat
  • 6. Droit de Rétractation
  • 7. Obligations & Règles d'Usage
  • 8. Disponibilité, Anti-DDoS & SLA
  • 9. Suspension & Résiliation
  • 10. Droit Applicable & Litiges

1 Préambule & Identification de l'Hébergeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « CGU / CGV ») régissent sans réserve l'ensemble des relations contractuelles entre la structure LC-Heberg et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client » ou « l'Utilisateur ») commandant ou utilisant des services d'hébergement numérique sur la plateforme lc-heberg.fr.

  • Dénomination : LC-Heberg (RNA : W722005937, SIREN : 943 011 684, SIRET : 943 011 684 00017, Code APE : 63.11Z).
  • Siège social : 29 Rue du Perche, 72400 Avezé, France.
  • Contact officiel : lc.heberg.fr@gmail.com ou contact@lc-heberg.fr.
  • Directeur de publication : Ludwig Grignon.

LC-Heberg opère en qualité d'hébergeur technique indépendant au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

2 Acceptation & Opposabilité des Conditions

Toute inscription sur le site, création de compte client, commande de service ou utilisation des infrastructures implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et sans réserve par le Client des présentes conditions.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des offres souscrites avant toute validation de commande. LC-Heberg se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU / CGV à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle accessible en ligne à la date de la passation de commande ou du renouvellement du service.

L'utilisation de nos services est réservée aux personnes majeures capables ou aux mineurs disposant d'une autorisation parentale écrite de leur représentant légal.

3 Nature des Services & Souscription

LC-Heberg met à la disposition de ses utilisateurs des solutions informatiques en ligne à haute performance :

  • Hébergement Serveurs de Jeux : Instances dédiées ou partagées pour jeux en ligne (Minecraft [Paper, Purpur, Forge, Fabric, Bedrock, BungeeCord], FiveM [FXServer, txAdmin], Garry's Mod [SRCDS], Rust, etc.) avec accès complet au Panel de contrôle Pterodactyl, gestion des fichiers, accès SFTP et console temps réel.
  • Serveurs Virtuels (VPS) : Machines virtuelles avec accès administrateur (Root) et ressources allouées (vCPU Xeon, mémoire RAM dédiée, stockage SSD haute vélocité).
  • Hébergements Web : Solutions d'hébergement mutualisé ou isolé destinées à la publication de sites web, blogs et APIs (offres Starter, Pro, Performance).
  • Outils intégrés : Protection Anti-DDoS Game permanente, sauvegardes automatisées et module de Diagnostic Crash intelligent.

Les services sont souscrits sous forme d'abonnement sans engagement de durée minimale, renouvelable par période mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon l'option choisie par le Client lors de sa commande.

4 Prix, Facturation & Modalités de Paiement

Tous les prix affichés sur notre site internet sont exprimés en Euros (€) nets à payer (TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts). LC-Heberg se réserve la faculté de modifier ses grilles tarifaires à tout moment. Toutefois, toute modification de tarif ne s'appliquera qu'aux périodes contractuelles postérieures et ne pourra impacter un service déjà en cours de validité.

  • Moyens de paiement acceptés : Cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro), Apple Pay et Google Pay.
  • Passerelle de paiement sécurisée : Toutes les transactions de paiement sont traitées par l'établissement de paiement certifié PCI-DSS Level 1 SumUp Payments Limited avec protocole de chiffrement TLS et authentification forte 3D Secure 2.0.
  • Confidentialité bancaire absolue : LC-Heberg ne collecte, ne transite et ne stocke jamais les numéros intégraux de cartes bancaires ni les cryptogrammes visuels (CVV) sur ses propres serveurs.
  • Émission de factures : Pour chaque transaction validée, une facture électronique acquittée conforme aux normes fiscales est générée et conservée dans l'espace client personnel.

5 Livraison & Déploiement Immédiat

Dès confirmation effective du règlement par la passerelle de paiement SumUp, le déploiement technique de la machine, du serveur de jeu ou de l'hébergement web est déclenché de manière instantanée et entièrement automatisée.

Les identifiants d'accès au Panel de gestion (Pterodactyl / Espace Client) ainsi que les paramètres de connexion (adresse IP, ports alloués, SFTP) sont immédiatement mis à disposition dans le tableau de bord du Client et expédiés par courrier électronique.

Le délai moyen de livraison constaté pour les serveurs de jeu automatisés est de moins de 60 secondes suivant l'accord de la banque émettrice.

6 Droit de Rétractation & Renonciation Expresse

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats :

« De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation. »

En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client demande expressément l'exécution et le déploiement immédiat de son service informatique avant l'expiration du délai de quatorze jours, et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès la mise à disposition de la machine.

7 Obligations de l'Utilisateur & Charte d'Usage Acceptable

Le Client demeure le seul et unique responsable des contenus, données, scripts, fichiers, logiciels et communautés hébergés sur ses serveurs. Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les lois et réglementations en vigueur ainsi que les règles des éditeurs tiers.

  • Interdictions formelles d'activités malveillantes : Il est strictement interdit d'utiliser les serveurs de LC-Heberg pour émettre des attaques par déni de service (DDoS, DoS), réaliser des scans de ports ou vulnérabilités, diffuser des logiciels malveillants (trojans, botnets, ransomwares), pratiquer le phishing ou l'envoi de courriers indésirables massifs (spamming).
  • Interdiction d'usage abusif des ressources : L'exploitation de processus de minage de cryptomonnaies (crypto-mining) ou tout détournement délibéré des ressources CPU/I/O de nature à dégrader les performances des autres utilisateurs sur les hôtes mutualisés est rigoureusement prohibé.
  • Contenus illicites : Sont strictement interdits l'hébergement ou la transmission de contenus à caractère pédopornographique, terroriste, incitant à la haine raciale, diffamatoire ou en violation flagrante des droits de propriété intellectuelle (contrefaçons).
  • Respect des éditeurs de jeux : Le Client s'engage à respecter les Conditions d'Utilisation des éditeurs concernés (notamment le Contrat de Licence Utilisateur Final Mojang/Microsoft pour Minecraft, les conditions Cfx.re pour FiveM, et les termes Valve pour Steam/Garry's Mod).
  • Sauvegardes des données : Bien que des outils de sauvegarde soient mis à disposition sur le Panel, il appartient au Client de réaliser des sauvegardes régulières externes de ses configurations, bases de données et fichiers essentiels.

8 Disponibilité, Anti-DDoS & Niveau de Service (SLA)

LC-Heberg s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et diligents pour assurer la continuité, la haute disponibilité et la sécurité de ses infrastructures d'hébergement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (obligation de moyens).

  • Mitigation Anti-DDoS Game permanente : L'ensemble de notre réseau bénéficie d'un filtrage matériel et logiciel actif en continu au niveau des couches L4 (UDP/TCP) et applicative L7, conçu spécifiquement pour absorber et neutraliser les attaques visant les serveurs de jeux sans coupure d'activité ni impact de latence.
  • Disponibilité cible : LC-Heberg vise un taux de disponibilité réseau de 99,9% hors plages de maintenance programmées.
  • Maintenances : Les opérations d'entretien préventif ou de mise à niveau de sécurité sont, dans la mesure du possible, planifiées durant les créneaux d'activité creuse et notifiées au préalable via notre page de statut réseau ou notre canal Discord officiel.
  • Exonération de responsabilité : LC-Heberg ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, pertes de données ou interruptions de service résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance d'un opérateur de télécommunication tiers, ou d'une mauvaise manipulation/configuration effectuée par le Client (scripts corrompus, plugins incompatibles, etc.).

9 Suspension, Expiration & Résiliation

Les contrats d'hébergement sont conclus pour une durée déterminée correspondant à la période souscrite et payée d'avance par le Client. Le renouvellement s'effectue manuellement ou selon les préférences de renouvellement définies dans l'espace client.

  • Défaut de paiement à échéance : En cas de non-renouvellement à la date d'expiration, le serveur est automatiquement suspendu. Les données sont conservées pendant un délai de grâce de sept (7) jours permettant au Client de régulariser sa situation. Passé ce délai, le serveur et l'ensemble de ses données sont définitivement et irréversiblement supprimés de nos serveurs.
  • Suspension pour manquement grave : LC-Heberg se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès à un service en cas d'attaque informatique émanant dudit serveur, de violation flagrante de la charte d'utilisation acceptable, ou de réquisition judiciaire, sans droit à aucun remboursement.
  • Résiliation à l'initiative du Client : Le Client peut résilier ses services à tout moment depuis son espace client ou en s'abstenant de procéder au règlement de la période suivante.

10 Droit Applicable, Médiation & Juridiction Compétente

Les présentes CGU / CGV ainsi que toutes les opérations commerciales qui en découlent sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

En cas de réclamation ou de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service d'assistance de LC-Heberg par courrier électronique à l'adresse lc.heberg.fr@gmail.com afin de parvenir à une résolution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. À défaut d'accord amiable ou pour tout litige impliquant un professionnel ou une personne morale, les tribunaux compétents du ressort du siège social de LC-Heberg seront seuls compétents.

Rappel d'ordre public : L'adresse du siège social à Avezé correspond à une adresse administrative privée non accessible au public. Tout litige, échange ou démarche s'effectue exclusivement par voie numérique ou postale avec accusé de réception.

LC-Heberg

Hébergeur depuis le 25 Mars 2025

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  • Hébergement Web (Bientôt)
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